Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. L731-2
Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.
Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-01-01