Code de la construction et de l'habitation Art. L813-2

Les dépenses du fonds sont constituées :

1° Des sommes versées au titre des prestations énumérées à l'article L. 811-1 ;

2° Des dépenses de gestion liées à la liquidation et au paiement de ces prestations pour le compte du fonds ;

3° Des frais induits par le recouvrement des recettes qui lui sont affectées ;

4° Des dépenses du Conseil national de l'habitat ;

5° Des frais de fonctionnement du fonds ;

6° Des frais de procédure ;

7° Des dépenses diverses.