Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. L863-2
Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les articles L. 821-4 et L. 823-8 relatifs aux primes de déménagement ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-09-01