Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. R125-13
Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
Les décisions d'agrément, de modification, de renouvellement et de retrait d'agrément sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal officiel de la République française.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-07-01