Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. R126-13
Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions
Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d'ouvrage transmet ce diagnostic aux personnes physiques ou morales susceptibles de concevoir ou de réaliser ces travaux.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01