Code de la construction et de l'habitation Art. R146-13

La demande d'autorisation est présentée, selon le cas, par l'une des personnes suivantes:

a) Le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;

b) Une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

c) En cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ;

Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la préfecture du département dans laquelle les travaux sont envisagés. Le préfet en accuse réception sans délai.

Lorsque les travaux projetés sont également soumis à permis de construire, l'accusé de réception de la demande d'autorisation est joint à la demande de permis de construire.