Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. R191-3
Chapitre Ier : Dispositions générales
Pour l'application des dispositions du présent livre en Guyane et en Martinique, les références au département sont remplacées par les références à la Guyane et à la Martinique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-07-01