Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. R231-13
Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
Sont approuvées les clauses types mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 231-2 et figurant en annexe au présent code.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-09-01