Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. R231-9
Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
La déclaration d'ouverture du chantier est notifiée par le constructeur à l'établissement garant.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-09-01