Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. R232-6
Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
Les dispositions des articles R. 231-9, R. 231-10 et R. 231-12 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-09-01