Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. R261-3
Section 1 : Dispositions générales.
La vente à terme est soumise aux règles de la publicité foncière dans les mêmes conditions que la vente sous condition suspensive.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-09-01