Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. R271-2
Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
Les personnes mentionnées à l'article L. 271-6 souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-12-22