Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. R302-2
Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
Le programme local de l'habitat est établi sur l'ensemble du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 302-1.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-05-10