Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. R313-39
Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement prévu à l'article L. 313-25 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-05-11