Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. R342-39
Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public
L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des agents de droit public le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-01-01