Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. R342-41
Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public
Les représentants du personnel de la commission des agents publics bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-01-01