Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. R445-4
Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article L. 445-1.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-05-11