Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à l'isolation thermique de · Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à l'isolation thermique des bâtiments à usage agricole

Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à l'isolation thermique de Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le délégué général à l'énergie, le directeur de la construction et le directeur de l'aménagement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.