Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux c · Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux c Art. 6

II - Montants et caractéristiques des prêts à la construction de logements-foyers.

In KraftAmtlicher Text

Les caractéristiques des prêts consentis en application de l'article 5 ci-dessus sont celles prévues aux articles 10 et 13 de l'arrêté du 25 février 1974 susvisé relatif aux montants et caractéristiques des prêts à la construction des logements primés.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 1982-06-12

Verweist auf

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux c Art. 5