Arrêté du 8 mars 1985 relatif aux travaux visés à l'article · Arrêté du 8 mars 1985 relatif aux travaux visés à l'article R331-63 (4°) du code de la construction et de l'habitation et financés par prêts conventionnés.

Arrêté du 8 mars 1985 relatif aux travaux visés à l'article Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.