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Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 · Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat.

Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.