Arrêté du 7 novembre 1966 relatif au contrôle des organismes · Arrêté du 7 novembre 1966 relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif au contrôle des organismes Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.