Arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux cessions d'éléments du · Arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier autres que les logements.

Arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux cessions d'éléments du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.