Code de l'environnement · Code de l'environnement
Code de l'environnement Art. L423-21
Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser
L'exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étrangers, détenteurs de permis de chasser délivrés à l'étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu, est subordonné à la validation de ces documents dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2005-02-24