Code de l'environnement · Code de l'environnement
Code de l'environnement Art. L597-21
Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
Les dispositions de la présente section excluent l'application des règles particulières relatives à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-01-07