Code de l'environnement · Code de l'environnement
Code de l'environnement Art. L655-2
Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L. 515-9 est ainsi rédigé :
" Le projet définissant les servitudes et le périmètre est mis à la disposition du public et soumis à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre. "