Code de l'environnement · Code de l'environnement
Code de l'environnement Art. R331-39
Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé du budget.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-07-29