Code de l'environnement · Code de l'environnement
Code de l'environnement Art. R426-21
Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions intentées en application de la présente section.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-01-01