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Code de l'environnement Art. R541-41-21
Sous-section 2 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés
Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés couvre l'ensemble du territoire de la ou des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui l'élaborent.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-09-14