FR · Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer a
Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.
Inhalt
- DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- CHAPITRE II : RÈGLES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES.
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- CHAPITRE III : FIXATION DES INDEMNITÉS.
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- CHAPITRE IV : EXTINCTION DES SERVITUDES ET SANCTIONS.
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- CHAPITRE V : PROCÉDURE CONDITIONNELLE.
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29