Code de la route · Code de la route
Code de la route Art. L237-4
Chapitre 7 : Conduite malgré l'usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance
Dans le cas prévu au 1° du I de l'article L. 237-1, les articles L. 234-13 à L. 234-18 sont applicables.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-08-20