Code de la route · Code de la route
Code de la route Art. L321-2
Chapitre 1er : Réception et homologation.
La tentative des délits prévus par l'article L. 321-1 est punie des mêmes peines.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-01-06
Code de la route · Code de la route
Chapitre 1er : Réception et homologation.
La tentative des délits prévus par l'article L. 321-1 est punie des mêmes peines.