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Code de la route Art. R412-13

Section 2 : Principes généraux de circulation.

In KraftAmtlicher Text

Lorsqu'un véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à ses dépendances, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.