Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Code de déontologie des architectes · Code de déontologie des architectes

Code de déontologie des architectes Art. 19

Section 3 : Devoirs envers les confrères.

In KraftAmtlicher Text

Tout propos ou acte tendant à discréditer un confrère, toute manoeuvre ou pression de nature à porter atteinte à la liberté de choix d'un maître d'ouvrage ou à infléchir sa décision sont interdits.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2026-07-01