Code de déontologie des architectes · Code de déontologie des architectes
Code de déontologie des architectes Art. 30
Section 4 : Relations avec l'ordre et les administrations publiques.
La déclaration des liens mentionnés à l'article 15 du présent décret est faite par l'architecte ou la société d'architecture au conseil régional de l'ordre au tableau duquel il est inscrit dans le délai d'un mois qui suit soit son inscription au tableau, soit la survenance de ces mêmes liens ou toute modification les concernant.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-07-01