Code de déontologie des architectes · Code de déontologie des architectes
Code de déontologie des architectes Art. 45
Section 2 : Exercice salarial.
L'architecte salarié peut faire état des références acquises chez son employeur après avoir obtenu un certificat de celui-ci. Le certificat précise la contribution de l'architecte salarié à l'accomplissement des missions auxquelles il a collaboré.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-07-01