Code du patrimoine · Code du patrimoine
Code du patrimoine Art. D113-13
Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national
Les membres du corps du contrôle général économique et financier des administrations publiques appelées à effectuer sur leurs propres crédits des achats ou des commandes pour l'ameublement des bâtiments qui leur sont affectés peuvent faire appel au Mobilier national afin de contrôler la commande et la réception.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01