Code du patrimoine · Code du patrimoine
Code du patrimoine Art. D623-2
Chapitre III : Dispositions fiscales
Les règles relatives aux régimes spéciaux et exonérations afférents aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées aux articles 281 bis et 281 ter de l'annexe III au code général des impôts.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-05-27
Verweist auf
- Code du patrimoine Art. 281