Code du patrimoine · Code du patrimoine
Code du patrimoine Art. D720-2
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Les articles D. 122-1 à D. 122-4 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-02-14