Code du patrimoine · Code du patrimoine
Code du patrimoine Art. L212-21
Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
Les effets du classement suivent les archives, en quelques mains qu'elles passent.
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Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
Les effets du classement suivent les archives, en quelques mains qu'elles passent.