Code du patrimoine · Code du patrimoine
Code du patrimoine Art. L622-13
Section 1 : Classement et inscription des objets mobiliers
Tous les objets mobiliers classés au titre des monuments historiques sont imprescriptibles.
Code du patrimoine · Code du patrimoine
Section 1 : Classement et inscription des objets mobiliers
Tous les objets mobiliers classés au titre des monuments historiques sont imprescriptibles.