Code du patrimoine · Code du patrimoine
Code du patrimoine Art. R545-13
Sous-section 4 : Dispositions communes au Conseil national de la recherche archéologique, à la délégation permanente et à la commission des opérations sous-marines
En cas d'absence du président de la délégation permanente ou de la commission des opérations sous-marines, un président de séance est élu parmi leurs membres.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-05-27