Code du patrimoine · Code du patrimoine
Code du patrimoine Art. R545-49
Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives
Les procès-verbaux des commissions territoriales de la recherche archéologique et du Conseil national de la recherche archéologique sont transmis à l'établissement public. Ils sont tenus à la disposition du conseil scientifique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-02-11