Arrêté du 28 novembre 1986 portant création du système infor Art. 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat du bureau central de tarification de l'assurance automobile.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat du bureau central de tarification de l'assurance automobile.