Arrêté du 12 février 1987 portant extension de garantie du r · Arrêté du 12 février 1987 portant extension de garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteur

Arrêté du 12 février 1987 portant extension de garantie du r Art. 1

In KraftAmtlicher Text

A compter du 1er juin 1986, le Royaume d'Espagne et la République portugaise ne sont plus assimilés à des pays tiers pour l'application des articles R. 211-27, R. 420-1 et R. 420-64 à R. 420-70 du code des assurances.