Décret n°87-372 du 4 juin 1987 portant modification de l'art Art. 2

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 112-4 du code des ports maritimes, le mandat des membres des conseils d'administration des ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes-Saint-Nazaire, de Bordeaux et de Marseille, désignés par les conseils départementaux sur présentation des conseils régionaux, prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent décret.