Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syn Art. 1
TITRE Ier : CONSTITUTION DE L'UNION.
En vue de l'exécution ou de l'entretien de travaux d'intérêt commun, les associations syndicales autorisées ou constituées d'office peuvent se grouper en unions qui sont formées, soit sur la demande d'une ou plusieurs de ces associations, soit sur l'initiative du préfet.