Arrêté du 29 avril 1977 relatif à l'agrément des appareils é Art. 7
La non-conformité au modèle agréé du matériel fabriqué ou importé ou le mauvais fonctionnement du service de contrôle de la qualité peuvent entraîner le retrait de l'agrément. Ce retrait est prononcé par décision du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.