Arrêté du 26 février 1974 portant création d'une zone de pro · Arrêté du 26 février 1974 portant création d'une zone de protection spéciale dans le département du Nord et extension de l'obligation de la tenue d'un livret de chaufferie

Arrêté du 26 février 1974 portant création d'une zone de pro Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les cheminées des installations nouvelles autres que celles desservant des bâtiments d'habitation doivent être construites conformément à la circulaire du ministre du développement industriel et scientifique du 24 novembre 1970.