Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 7 mai 1974 relatif à la propreté des plages et zon · Arrêté du 7 mai 1974 relatif à la propreté des plages et zones littorales fréquentées par le public

Arrêté du 7 mai 1974 relatif à la propreté des plages et zon Art. 6

In KraftAmtlicher Text

La vidange des piscines et bassins d'initiation à la natation aménagés sur les plages doit être opérée dans des conditions n'altérant pas la salubrité de celles-ci ou des zones littorales.